Traitement et hébergement illicite de données de santé - Legalis
Publié le :
14/09/2017
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2017
Source : www.legalis.netUn médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende, par un jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017. Le directeur des systèmes d’information et de l’organisation de l’hôpital en cause qui avait une délégation de signature, qui constituait une réelle délégation de pouvoir, a été relaxé car il n’avait pas une réelle connaissance de l’externalisation effective des données médicales et de leur hébergement chez un prestataire non agréé. Quant à ce dernier, il a été relaxé de l’infraction relative à l’absence d’agrément pour l’hébergement de données de santé, car aucun texte ne sanctionne pas le fait de faire héberger ces informations par un tiers non agréé... Lire la suite
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Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017Droit des NTICLes entreprises françaises collectent en moyenne, chaque jour, les données pe...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit des NTICLa blockchain se développe et risque de bouleverser le monde du droit. Les se...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit des NTICLa cybercriminalité sera au cœur du contentieux de demain. Les attaques mondi...Source : www.latribune.fr
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Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit des NTICUn médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement automatisé de donnée...Source : www.legalis.net
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Sécuriser l’Internet des objets pour un monde connecté plus sûr - Les Echos
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit des NTICPourquoi la révolution promise par l’IoT ne pourra-t-elle réussir que si elle...Source : www.lesechos.fr
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Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale - Legalis
Publié le : 24/08/2017 24 août août 08 2017Droit des NTICLa Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se...Source : www.legalis.net