Un virus informatique est-il un cas de force majeure ?
Publié le :
25/03/2020
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Source : juridiconline.comLa cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité... Lire la suite
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Pour la diffusion des consignes de sécurité à appliquer dans la lutte contre la propagation du #COVID19, le Gouvernement s’adresse aux Français par SMS : voici le cadre légal applicable selon la CNIL.
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des NTICÀ la suite de l’allocution du président de la République, lundi 16 mars, de n...Source : www.cnil.fr
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Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
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Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime ?
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Le cabinet NOVA-JURIS AVOCATS sera présent le 7 février au Forum Afrique 2020.
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