Covid-19 : Comment concilier la protection de la santé des salariés et celle de leurs données de santé ?
Publié le :
16/06/2020
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Source : www.efl.frL’état de santé d’une personne relève de sa vie personnelle, l'employeur ne peut pas en principe exiger du salarié qu'il lui communique des informations sur son état de santé. S’il en est informé, il est tenu à une obligation de discrétion et ne peut pas divulguer de telles informations confidentielles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des NTICL’état de santé d’une personne relève de sa vie personnelle, l'employeur ne p...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : l’impact des technologies numériques sur les libertés individuelles
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des NTICLe recours aux technologies numériques dans la lutte contre la pandémie de Co...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Télésurveillance des examens : un avis de la CNIL tardif et interpelant
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des NTICAu lendemain de la publication d’un avis de la CNIL concernant la surveillanc...Source : www.droit-technologie.org
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Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques
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Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit des NTICLa CNIL s’est prononcée le 25 mai 2020 sur un projet de décret relatif à « St...Source : www.cnil.fr
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Tracing des citoyens comme stratégie de déconfinement : les balises du Comité Européen de Protection des données (CEPD/EPDB) et de la Cnil
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit des NTICL’EPDB (European Data Protection Board), qui regroupe les Autorités de Protec...Source : www.droit-technologie.org
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Application Stopcovid : les recommandations de la Cnil et du CNNum
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Consei...Source : www.vie-publique.fr
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Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines - CNIL
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit des NTICLa CNIL a adopté le référentiel relatif aux traitements de données personnell...Source : www.cnil.fr
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Codiv-19 et transfert massif des données personnelles des enfants vers les serveurs américains : que dit le RGPD ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit des NTICLa fermeture des établissements scolaires en raison de la crise sanitaire a c...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit des NTICACTUALITÉS DU CABINETMassivement sollicitées par les collégiens et lycéens dès le 17 mars 2020 sui...