Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Historique

• Code de conduite : la CNIL délivre un premier agrément à un organisme de contrôle
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit des NTIC
  L’agrément d’un organisme en charge du contrôle du code de conduite est essen...
  Source : www.cnil.fr
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• Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des NTIC
  La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'essor du droit pénal du numérique
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit des NTIC
  Aujourd'hui, on constate de plus en plus d'infractions numériques, au point q...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Un hébergeur condamné pour contrefaçon
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des NTIC
  Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Na...
  Source : www.legalis.net
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• Auto-entrepreneur : comment profiter du chèque numérique ?
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit des NTIC
  En raison de la crise sanitaire et économique, vous avez ou souhaitez digital...
  Source : espace-autoentrepreneur.com
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• Le gouvernement réoriente sa stratégie sur le cloud de confiance
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des NTIC
  Label cloud de confiance, accord de licences avec les fournisseurs étrangers,...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des NTIC
  Par un arrêt du 16 avril 2021, la cour d’appel de Paris a considéré qu’une so...
  Source : www.legalis.net
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• Filmer le procès sans en faire un spectacle
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des NTIC
  Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux proj...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le cadre légal et réglementaire Du secteur de l'électricité en république du Congo - Sancy Lenoble MATSCHINGA, Avocat
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Auteur : Sancy Lenoble MATSCHINGA Publication sur le site du Village de la J...
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• Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit des NTIC
  Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l...
  Source : www.legalis.net
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