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Traitement et hébergement illicite de données de santé - Legalis

Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
Droit des NTIC
Source : www.legalis.net
Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende, par un jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017. Le directeur des systèmes d’information et de l’organisation de l’hôpital en cause qui avait une délégation de signature, qui constituait une réelle délégation de pouvoir, a été relaxé car il n’avait pas une réelle connaissance de l’externalisation effective des données médicales et de leur hébergement chez un prestataire non agréé. Quant à ce dernier, il a été relaxé de l’infraction relative à l’absence d’agrément pour l’hébergement de données de santé, car aucun texte ne sanctionne pas le fait de faire héberger ces informations par un tiers non agréé... Lire la suite
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