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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite

Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : www.lexplicite.fr
Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garantie autonome et un cautionnement. La convention passée entre les deux parties consistait à garantir les engagements d’une société envers une autre, au titre d’un contrat d’approvisionnement en matières premières. Si l’acte de sûreté usait d’une terminologie évocatrice d’une garantie autonome (intitulé « garantie à première demande », engagement irrévocable et inconditionnel du garant, inopposabilité des exceptions affirmée), certaines maladresses de rédaction ont été relevées par la Cour de cassation. Ainsi, pour confirmer... Lire la suite
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