Contrefaçon : pas d’identification des adresses IP sans une collecte conforme au RGPD
Publié le :
18/09/2019
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2019
Source : www.legalis.netPar une ordonnance de référé du 2 août 2019, le TGI de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par Orange concernant les adresses IP liées à des supposés téléchargements illicites... Lire la suite
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