Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.legalis.netPar une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l’application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d’améliorer la conservation et la transmission des données vers d’autres traitements... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des NTICPar une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l...Source : www.legalis.net
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