Traitement et hébergement illicite de données de santé - Legalis
Publié le :
14/09/2017
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2017
Source : www.legalis.netUn médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende, par un jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017. Le directeur des systèmes d’information et de l’organisation de l’hôpital en cause qui avait une délégation de signature, qui constituait une réelle délégation de pouvoir, a été relaxé car il n’avait pas une réelle connaissance de l’externalisation effective des données médicales et de leur hébergement chez un prestataire non agréé. Quant à ce dernier, il a été relaxé de l’infraction relative à l’absence d’agrément pour l’hébergement de données de santé, car aucun texte ne sanctionne pas le fait de faire héberger ces informations par un tiers non agréé... Lire la suite
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Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ? - Edition Tissot
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit du travail - EmployeursVous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. To...Source : www2.editions-tissot.fr
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit du travail - SalariésUn employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le...Source : www.liberation.fr
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Sécuriser l’Internet des objets pour un monde connecté plus sûr - Les Echos
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Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les proch...Source : www.lemoniteur.fr
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Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale - Legalis
Publié le : 24/08/2017 24 août août 08 2017Droit des NTICLa Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se...Source : www.legalis.net
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Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeubl...Source : votreargent.lexpress.fr