Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale - Legalis
Publié le :
24/08/2017
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2017
Source : www.legalis.netLa Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la position de la Cnil qui plaide pour une application mondiale de ce droit. Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE avait consacré le droit au déréférencement des liens concernant des personnes physiques sur les moteurs de recherche. La Cour n’avait cependant pas défini la portée territoriale de ce droit... Lire la suite
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Comment le centre-commercial des Quatre Temps a traqué ses visiteurs - L'Express
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLes responsables assurent que les données étaient anonymisées. Mais le dispos...Source : lexpansion.lexpress.fr
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Projet de loi antiterroriste : la CNIL veut plus de garde-fous
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLe projet de loi du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, renforçant la sé...Source : www.lemonde.fr
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Droit à l'oubli numérique : quelle est notre amnésie ? - Les Echos
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des NTICOn connaissait le "devoir de mémoire". Plus nouveau est le "droit à l'oubli"...Source : www.lesechos.fr