La rémunération pour copie privée s'appliquera sur les smartphones reconditionnés avec une décote

Historique

• Quatre choses à savoir sur l'Arcom, le super régulateur né de la fusion entre le CSA et la Hadopi
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit des NTIC
  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Droits voisins : Google propose des engagements
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit des NTIC
  Dans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Facture électronique et protection de la vie privée
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des NTIC
  À compter de 2016, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Proposition de loi CyberScore sécurité plateformes numériques
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit des NTIC
  Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit des NTIC
  Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des déc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La rémunération pour copie privée s'appliquera sur les smartphones reconditionnés avec une décote
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit des NTIC
  Lors de l’examen en seconde lecture au Sénat de la proposition de loi visant...
  Source : fiscalonline.com
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• La protection des droits numériques des enfants : une priorité mondiale !
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des NTIC
  Les mineurs sont présents de plus en plus tôt sur internet mais sont très vul...
  Source : www.cnil.fr
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• Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’État : vers toujours plus d’accessibilité
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des NTIC
  La justice administrative fait un pas de plus aujourd’hui dans la diffusion e...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• L'ONU demande en urgence un moratoire sur l'utilisation de l'intelligence artificielle
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit des NTIC
  Selon l'ONU, l'utilisation des technologies d'intelligence artificielle peuve...
  Source : siecledigital.fr
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• Procès Apple-Epic Games : le géant californien ne pourra plus imposer son système de paiement aux éditeurs de jeux vidéo
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des NTIC
  Apple avait retiré le jeu « Fortnite » de l’App Store après que son éditeur a...
  Source : www.lemonde.fr
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